Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site 1600distributions.com.
1. Identité du vendeur
Le site 1600distributions.com est exploité par :
PECL 1600
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 6 000 €
Siège social : 660 Plateau des Saix, 74340 Samoëns, France
SIREN : 105 454 805
Nom commercial : 1600 Distributions
E-mail : 1600distributions@gmail.com
Ci-après dénommée « 1600 Distributions » ou « le Vendeur ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de 1600 Distributions et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Elles s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Produits
1600 Distributions commercialise notamment des vêtements techniques et des équipements destinés à la pratique du ski et des sports d'hiver, dont des vêtements de protection anti-coupure.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies et illustrations ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences, notamment de couleur, peuvent apparaître selon l'écran utilisé.
Le Client doit prendre connaissance avant utilisation des caractéristiques du produit, de sa taille, de sa destination ainsi que de l'ensemble des instructions d'utilisation, de sécurité, de lavage et d'entretien fournies avec le produit.
4. Équipements de protection
Certains produits commercialisés par 1600 Distributions sont des vêtements ou équipements destinés à apporter une protection contre certains risques mécaniques, notamment les coupures.
Lorsqu'un produit constitue un équipement de protection individuelle (EPI), ses caractéristiques de protection, normes, niveaux de performance et conditions d'utilisation sont ceux indiqués sur son étiquetage, sa notice, sa fiche produit et, lorsqu'elle est applicable, sa déclaration UE de conformité.
Le Client doit respecter strictement les instructions du fabricant relatives notamment à l'utilisation, l'entretien, au lavage, au stockage et au remplacement du produit.
Les performances de protection peuvent être altérées notamment par l'usure, une détérioration, un mauvais entretien, un lavage non conforme aux instructions du fabricant ou une modification du produit.
Aucun équipement de protection ne peut supprimer totalement le risque de blessure.
Les équipements commercialisés ne dispensent donc jamais leur utilisateur du respect des règles de sécurité applicables à l'activité pratiquée.
5. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Certains produits peuvent également être proposés en précommande ou avec un délai de livraison différé. Cette information est alors indiquée au Client avant la validation de sa commande.
En cas d'indisponibilité définitive après validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées correspondant au produit indisponible lui sont remboursées.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
1600 Distributions peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste toutefois celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Les éventuelles réductions, remises quantitatives ou codes promotionnels sont appliqués selon les conditions précisées sur le site.
7. Commande
Le Client sélectionne les produits et, le cas échéant, leurs tailles et quantités avant de les ajouter à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, son prix total et les informations fournies et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par voie électronique.
1600 Distributions se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur concernant le paiement d'une commande.
8. Paiement
Le règlement est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le montant de la commande est dû conformément aux conditions affichées lors de la validation de celle-ci.
Les paiements électroniques sont traités par les prestataires de paiement proposés sur le site.
1600 Distributions ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
9. Livraison
Les produits sont livrés aux destinations et selon les modes de livraison proposés lors de la commande.
Les frais et délais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Client doit fournir des informations de livraison exactes et complètes, notamment son nom, son adresse, son code postal, sa ville, son pays ainsi que, lorsque nécessaire à la livraison, son numéro de téléphone.
1600 Distributions ne pourra être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Le Client est invité à contrôler l'état de son colis et des produits dès leur réception.
En cas de colis ou de produit endommagé, le Client est invité à contacter rapidement 1600 Distributions à l'adresse :
Il est recommandé de joindre des photographies du colis et du produit concerné afin de faciliter le traitement de la réclamation.
Cette procédure ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
10. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit communiquer à 1600 Distributions une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter :
Par e-mail : 1600distributions@gmail.com
ou par courrier :
PECL 1600 – 1600 Distributions
660 Plateau des Saix
74340 Samoëns
France
Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
11. Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour retourner le produit conformément aux dispositions légales.
Sauf prise en charge expressément annoncée par 1600 Distributions, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le produit doit être retourné complet, avec ses éventuels accessoires et documents.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut cependant être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
12. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, 1600 Distributions rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle 1600 Distributions est informée de la décision du Client de se rétracter.
1600 Distributions peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
13. Garanties légales
Les produits commercialisés par 1600 Distributions bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour un bien neuf, le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité.
Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit et, lorsque les conditions légales sont réunies, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés du produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant.
Pour toute demande concernant une garantie :
14. Produits défectueux
En cas de problème susceptible de résulter d'un défaut de fabrication, le Client est invité à contacter 1600 Distributions en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
Des photographies ou une vidéo du produit pourront être demandées afin de faciliter l'identification du problème, sans que cela ne puisse avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
Chaque demande est examinée afin de déterminer la solution appropriée au regard notamment des garanties légales applicables.
15. Utilisation et entretien des produits de protection
La durée de vie et les performances d'un vêtement de protection peuvent dépendre de son utilisation et de son entretien.
Le Client doit respecter les indications figurant sur la notice et l'étiquetage du produit, notamment concernant :
- les températures et méthodes de lavage ;
- les produits de lavage autorisés ou interdits ;
- le séchage ;
- le stockage ;
- le nombre maximal de cycles de lavage lorsqu'une telle limitation est prévue par le fabricant ;
- les conditions nécessitant le remplacement du produit.
Un produit de protection présentant une détérioration susceptible d'affecter ses performances ne doit plus être utilisé comme équipement de protection.
16. Responsabilité
1600 Distributions est responsable de l'exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'un fait imputable au Client, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un événement de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Concernant les équipements de protection, le Client demeure responsable du respect des instructions du fabricant et des règles de sécurité applicables à l'activité pratiquée.
17. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, logos, marques, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite dans les conditions prévues par la législation applicable.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du site ou d'une commande peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter et exécuter les commandes ;
- assurer le paiement et la livraison ;
- gérer les retours et le service après-vente ;
- respecter les obligations légales de PECL 1600 ;
- assurer, lorsque cela est légalement permis, la communication avec les Clients.
Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
19. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :
1600 Distributions – PECL 1600
660 Plateau des Saix
74340 Samoëns – France
E-mail : 1600distributions@gmail.com
1600 Distributions s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
20. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation à 1600 Distributions afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève PECL 1600 seront indiquées dans les présentes CGV après adhésion de la société au dispositif de médiation concerné.
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement 1600 Distributions afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en raison de son lieu de résidence ne sont pas affectés par les présentes dispositions.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l'attention de :
PECL 1600 – 1600 Distributions
660 Plateau des Saix
74340 Samoëns – France
1600distributions@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
....................................................................
Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
....................................................................
Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :
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